1. OBJET
La société MASCHANI (ci-après « MASCHANI »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 901 548 909 ayant son siège social sis 445 RUE LAVOISIER 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, édite un Site Internet accessible à l’adresse www.soamarena.com, hébergé par la société OVH.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après Conditions Générales) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site Internet.
Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées à tout moment par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre MASCHANI et tout Client défini comme consommateur et/ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, via le Site Internet www.soamarena.com.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Tout Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique, qu’il a pris connaissance et a accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales en vigueur au jour de l’accès au Site et ce, par le seul fait d’accéder à ce dernier.
Son acceptation préalable des Conditions Générales est nécessaire pour accéder au Site Internet.
L’acceptation des présentes Conditions Générales est entière et forme un tout indivisible. Le Client ne peut appliquer qu’une partie de celles-ci seulement et/ou formuler des réserves.
MASCHANI se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont portées à la connaissance du Client par sa simple connexion au Site Internet. Il lui appartient en conséquence de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le Site Internet.
Tout usage des services offerts par le Site Internet, après modification des Conditions Générales, vaut acceptation pure et simple de celles-ci par le Client.
3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT
La création d’un Compte Client sur le Site Internet se fait en plusieurs étapes :
Le Client doit renseigner :
- Son adresse email, son mot de passe ;
- Son identité (nom, prénom, civilité, adresse postale).
Le Client pourra également renseigner :
- Son numéro de téléphone.
Pour finaliser la création de son Compte, le Client recevra un email qu’il devra confirmer.
Une fois le Compte créé, MASCHANI adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée, à titre de confirmation de la création du Compte Client.
Il ne sera admis qu’une seule création de Compte par personne (même nom, même prénom et même adresse).
Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur son identité et à les maintenir à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire MASCHANI ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
En cas de fourniture d’informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, MASCHANI pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Client.
L’utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client doit être immédiatement signalée par écrit à MASCHANI.
En cas de perte ou divulgation involontaire des Identifiants, le Client s’engage à modifier par lui-même ses Identifiants dans les meilleurs délais.
En cas de modification, le Client s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte.
Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte, qu’ils soient frauduleux ou non. Il garantit MASCHANI contre toute demande à ce titre.
4. COMMANDES
Pour passer Commande le Client doit sélectionner les Produits qu’il souhaite et les « ajouter au panier ».
Il peut accéder audit panier à tout moment tant que sa Commande n’est pas définitivement enregistrée par le Paiement et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Si la Commande est un cadeau, le client peut cocher cette option afin que la facture n’apparaisse pas dans le colis livré.
Toute Commande est confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Passer ma commande ».
La confirmation de la Commande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
La Commande de Produits auprès de MASCHANI n’est possible qu’après création d’un Compte Client.
4.1Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site Internet au jour de la consultation du Site Internet par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits proposés peuvent être, sans s’y limiter :
- des articles textiles imprimés ;
- des articles textiles brodés ;
- des accessoires de mode.
Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel.
Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de MASCHANI.
A ce titre, MASCHANI ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Si les stocks sont épuisés, le Client pourra éventuellement demander à ce qu’une alerte lui soit envoyée par MASCHANI sur son adresse email pour le prévenir d’une nouvelle disponibilité des Produits.
MASCHANI propose également un service de personnalisation d’articles textiles permettant au Client de choisir parmi une sélection d’articles et de les broder. Le Client pourra apposer 15 lettres de son choix, et choisir la police ainsi que la couleur parmi la sélection proposée.
Tous les produits disponibles sur le Site internet de MASCHANI ne peuvent faire l’objet d’une telle personnalisation.
Seuls sont concernés les Produits expressément identifiés par MASCHANI.
Le service de personnalisation est payant, son coût est indiqué lors de la souscription du service.
Le Client doit veiller à ce que le texte et/ou le motif choisi ne soit pas contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il ne doit ainsi pas avoir un caractère raciste, injurieux, inciter à la haine ou contrevenir aux droits de tiers (notamment aux droits intellectuels).
La personnalisation ne doit également pas porter atteinte à l’intégrité et à l’image de marque de MASCHANI.
MASCHANI se réserve, sans justification, le droit de refuser toute Commande de personnalisation.
Elle procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions de l’article 4.5 des présentes.
Après règlement du service de personnalisation, MASCHANI adresse dans un délai de 2 jours ouvrables une simulation de la broderie au Client pour validation.
Au besoin, le Client peut lui faire une demande de modification de sa Commande avant validation définitive de la Prestation.
MASCHANI s’efforce de rendre la présentation et la description de ses Produits et ses services les plus informatives et satisfaisantes pour ses Clients.
Il est toutefois possible que des erreurs figurent sur le Site Internet, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client reconnait également que les photographies ou descriptions des Produits proposés à la vente ne sont pas contractuelles et sont présents sur le Site Internet exclusivement à titre informatif.
Ces éléments n’engagent pas la responsabilité de MASCHANI.
4.2.Prix
Les prix des Produits vendus et des services proposés par MASCHANI sont ceux en vigueur au jour de la Commande du Client.
Ils sont indiqués en euros, Toutes Taxes Comprises (TTC).
Ils ne comprennent pas la participation du Client aux frais de port.
Le cas échéant, pour toute Commande expédiée vers l’étranger, le Client a le statut d’importateur des Produits commandés. En conséquence, des droits de douane ou d’importation sont susceptibles de lui être réclamés. Ces droits ne relèvent pas de MASCHANI et ne sauraient être supportés par elle.
MASCHANI peut modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle factura les Produits et les services commandés au prix indiqué lors de la validation de l’enregistrement de la Commande.
4.3. Paiement
Seul le Paiement de la Commande permet son enregistrement définitif.
Le Prix des Produits commandés est ainsi payable COMPTANT et en TOTALITE lors de la passation de la Commande par le Client par carte de crédit, carte de débit, par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement qui pourrait éventuellement être proposé sur le Site Internet.
Si une carte de crédit, une carte de débit ou une autre méthode de paiement suspectée d’appartenir à un tiers est fournie par un Client sur le Site, Ce dernier pourra être tenu de fournir une preuve supplémentaire que la carte de crédit, la carte de débit ou l’autre méthode de paiement lui appartienne.
S’agissant du paiement par virement bancaire, lors de la Commande, MASCHANI communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de Commande à indiquer dans l’ordre de virement.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.
À aucun moment les sommes versées en avance par le Client ne pourront être considérées comme des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil, ou des acomptes.
A l’issue de sa Commande, MASCHANI adresse par email au Client la lui confirmant, lui récapitulant les éléments de sa Commande, le délai estimé pour la Livraison du Produit Commandé, ainsi qu’un lien hypertexte renvoyant expressément aux Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la Commande.
MASCHANI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou Livraison, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou tout autres problèmes.
4.4. Livraison
La Livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande.
Les livraisons se font en France métropolitaine (avec des délais de livraison de 3 à 7 jours), dans les DOM et à l’internationale (avec des délais de livraisons de 8 à 20 jours ouvrables à compter de l’expédition de la Commande).
Les livraisons par Colissimo avec signature et en France métropolitaine sont offertes par MASCHANI, à partir de 90 € TTC d’achat sur son Site Internet.
Pour toute Commande inférieure à 90 € TTC ou avec un mode de livraison autre que Colissimo avec signature, les frais de livraisons sont à la charge exclusive de l’acheteur.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client et validé par celui-ci avant toute confirmation de la Commande. Les commandes seront expédiées depuis les locaux de MASCHANI dans un délai de 8 à 10 jours ouvrables, hors problème d’acheminement postal et plus généralement d’évènements non maitrisés par MASCHANI (grève, intempéries…), à compter de la date de confirmation de la Commande.
Pour toutes Commandes « urgentes », le Client est invité à prendre contact avec le service client de MASCHANI afin de préciser sa demande et ses contraintes en termes de délai, auquel cas MASCHANI acceptera discrétionnairement de donner suite ou non à cette demande exceptionnelle.
A la remise du colis au transporteur, MASCHANI enverra un email comportant le numéro de Commande et le numéro de suivi du colis au Client.
Le colis sera acheminé par Colissimo (avec ou sans signature), la Poste relais et par Chronopost.
Toute Livraison de commande effectuée en dehors de la France métropolitaine est susceptible de faire l’objet de frais d’expédition de la Commande en fonction du pays de destination de la commande.
Les délais de Livraison indiqués au Client le sont uniquement à titre informatif, en tenant compte des délais d’acheminement communiqués par la société de transport.
| MASCHANI décline toute responsabilité en cas de délai de Livraison rallongé du fait des services postaux ou du transporteur avant expédition, de blocage ou d’intempéries. |
4.5. Annulation
Le présent article ne vise pas l’achat de Produits avec personnalisation.
Le Client pourra annuler tout ou partie de sa Commande avant l’expédition de celle-ci en indiquant à MASCHANI sa décision via son Compte client, dans la rubrique « Mes Commandes ».
Si la Commande a déjà été facturée au Client, MASCHANI procèdera alors au remboursement du Client dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client d’annuler, sur le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Le remboursement d’une Commande réglée avec un avoir sera effectué automatiquement en avoir.
En cas d’annulation complète de la Commande, les frais de Livraison seront également remboursés.
Tout ou partie de la Commande pourra être annulée à l’initiative de la société MASCHANI (notamment en raison d’un épuisement des stocks) sans que celle-ci ne soit tenue responsable.
4.6. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date de Livraison de la Commande.
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de Produits qui font l’objet d’une personnalisation.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le retour des Produits est pris en charge par MASCHANI si le lieu de Livraison s’effectue en France Métropolitaine.
Pour exercer son droit à rétractation le Client doit indiquer à MASCHANI sa décision de rétractation via son Compte client, dans la rubrique « Mes Commandes » ou le formulaire de rétractation accessible en annexe des présentes.
Le retour des produits est à la charge de l’acheteur et nous ne saurions être tenus responsables de tout problème de livraison avec le transporteur que vous aurez choisi. Nous recommandons la remise du colis contre signature.
Le client peut également retourner une commande personnalisée pour une modification, dans ce cas les frais de retour et du nouvel envoi seront également à la charge de l’acheteur.
Ce droit de rétractation s’exercera par le retour des Produits Commandés, aux frais de la Société MASCHANI pour ceux livrés en France Métropolitaine.
Les Produits devront être dans un état permettant leur remise sur le marché à l’état neuf (non portés, complets, propres).
Ils devront être accompagnés de la facture d’achat et du bon de retour, ce dernier étant adressé au Client par email à sa demande.
Le Client aura 14 jours (quatorze jours) ouvrables à compter de la réception du bon de retour pour procédure à l’envoi des Produits retournés.
Ce retour se fera à l’adresse suivante :
Société MASCHANI
445 rue Lavoisier
38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Après qu’elle ait reçu et vérifié l’état des Produits, MASCHANI procédera au remboursement des paiements reçus au titre desdits Produits au plus tard dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la date de réception des Produits retournés.
Ce remboursement se fera sur le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. MASCHANI ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
4.7. Transfert de propriété et des risques
MASCHANI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits commandés est transféré Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le Transporteur proposé par MASCHANI, prend physiquement possession des Produits.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours (trois jours) à compter de la réception de sa Commande pour informer MASCHANI :
- Que le colis livré a été ouvert ou endommagé ;
- Que certains ou la totalité des Produits Commandés n’ont pas été reçus ;
- Qu’un ou que les Produits reçus présentent des non-conformités ou des vices apparents.
Il devra alors fournir les justificatifs nécessaires à MASCHANI (photographies ou tout autre document que MASCHANI estimera utile).
Si les justificatifs sont suffisants pour dument prouver les désordres allégués, MASCHANI procèdera soit au remboursement des Produits concernés soit à leur nouvelle expédition.
Après ce délai de 3 jours (trois jours), les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MASCHANI.
5. GARANTIES LÉGALES
5.1. Garantie légale de conformité
Les Produits vendus par MASCHANI via son Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
| L’article L217–4 du Code de la consommation dispose :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » L’article L.217–4 du Code de la consommation dispose :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
|
Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la Livraison des Produits pour exercer la garantie légale de conformité s’il constate un défaut de conformité au sens de l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Sa demande doit être adressée soit par voie postale à l’adresse : 445 rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN soit par email : service-client@soamarena.com.
Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, MASCHANI s’engage, dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client :
- à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour MASCHANI au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité ; et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client. ;
ou
- à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon en cas ne peut être mise en œuvre dans un délai de trente jours à compter de la demande du Client.
5.1. Vices cachés
Les Produits vendus par MASCHANI via son Site internet bénéficient également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
| L’article 1641 du Code Civil dispose :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
|
Le Client dispose d’un délai de 2 ans (deux ans) à compter de la découverte du vice du Produit pour exercer la garantie légale des vices cachés s’il constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.
Sa demande doit être adressée soit par voie postale à l’adresse : 445 rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN soit par email : service-client@soamarena.com.
Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, MASCHANI s’engage, selon le choix du Client et après appréciation du vice :
- à lui rembourser la totalité du prix du Produit ;
ou
- à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.
Il est rappelé au Client que les garanties légales de conformité et contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, également elles ne privent pas le Client de son droit de rétractation défini à l’article 4.6 des présentes.
5.2. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes Conditions Générales, le Client est informé que la responsabilité de MASCHANI ne pourra pas être mise en œuvre.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
6. UTILISATION DU SITE INTERNET
Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui lui sont applicables lors de l’utilisation du Site.
Les Clients doivent notamment s’abstenir :
- de porter atteinte aux droits de tiers,
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle,
- de communiquer des informations incorrectes ou des informations confidentielles,
- d’usurper l’identité d’autrui,
En tout état de cause, les Clients s’engagent à agir et à utiliser le Site Internet de bonne foi.
Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de la création de son Compte Client ou lors de sa Commande ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales pourra entrainer la fermeture définitive du Compte Client.
7. FERMETURE DU COMPTE CLIENT
En cas de violation des présentes Conditions Générales ou de tout comportement qui porterait atteinte au fonctionnement du Site Internet, il est expressément convenu entre les Parties que MASCHANI se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le Compte Client, après un préavis de 8 jours, à moins que ce comportement fasse courir un quelconque risque pour les Clients, dans ce cas, la fermeture pouvant être immédiate et sans préavis, sans préjudice d’une acte par MASCHANI en dommages et intérêts.
Le Client peut demander la fermeture définitive de son compte en écrivant à MASCHANI à l’adresse suivante : service-client@soamarena.com ou via la Rubrique « Mon Compte » sur le Site Internet.
Cette demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la demande de fermeture.
8. DONNÉES PERSONNELLES
MASCHANI est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement, les données personnelles collectées sur ce Site Internet sont enregistrées dans une base de données informatisée par MASCHANI :
La société MASCHANI
445 rue Lavoisier
38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Email : service-client@soamarena.com
MASCHANI attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des Clients.
MASCHANI s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
Seuls auront accès à ces données personnelles MASCHANI ainsi que ses partenaires chargés de fournir l’assistance, la publicité, les prestations de paiement ou l’hébergement.
Ainsi, lorsque MASCHANI a recours à des prestataires pour les finalités listées ci-après, ces derniers disposent d’un accès limité aux données, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
8.1. Les données identifiantes
MASCHANI est susceptible de recueillir et traiter les données d’identifications suivantes via le Site Internet :
- Civilité ;
- Noms ;
- Prénom ;
- Civilité ;
- Adresse Postale ;
- Numéro de téléphone
- Email ;
- Mot de passe.
8.2. Données recueillies lors de l’utilisation du Site Internet
MASCHANI peut également recueillir et traiter des données concernant le suivi de la relation commerciale (historique de commande, produits consultés, incidents de paiement, réclamations, gestion des commandes et de la relation client) et aux Commandes (informations relatives à la transaction, numéro de commande, détail des achats, données de facturation).
Lorsqu’un Client utilise le Site Internet de MASCHANI, celle-ci peut potentiellement enregistrer son adresse IP, son type de navigateur, son système d’exploitation, le site référent ainsi que son comportement de navigation ou d’utilisation du Site Internet.
Lorsqu’un Client réalise un paiement sur le Site Internet, ses données financières sont enregistrées pour un accès par la banque en charge du paiement.
MASCHANI recueille également des informations par l’intermédiaire de cookies ou d’autres technologies similaires.
MASCHANI conserve également le fait que le Client ouvre ses emails ou les liens contenus dans ses emails. Elle peut ainsi associer ces informations avec d’autres données qu’elle possède déjà sur un Client.
8.3. Interactions, communications électroniques
Lorsque le Client communique avec MASCHANI par email, en « chat » directement en ligne ou sur les réseaux sociaux, MASCHANI sauvegarde ces échanges. MASCHANI enregistre également les préférences de communication, par exemple lorsque le Client enregistre une alerte de retour en stock d’un Produit et/ou souhaite recevoir les dernières communications de MASCHANI et/ou ses offres promotionnelles.
8.4. Durée de conservation des données collectées
Les données à caractère personnel concernant le Client sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées dans les présentes ou pour permettre à MASCHANI de répondre à ses obligations légales.
Les données sont conservées tant que le Client sera titulaire d’un Compte Client.
Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 3 ans (trois ans) à compter de la fin de la relation commerciale à des fins de prospection commerciale ou afin de préserver les droits de chacune des Parties.
8.5. Localisation & hébergement des données collectées
Les données collectées sont hébergées par les prestataires suivants : OVH
8.6.Finalité du traitement des données collectées
Le traitement de ces informations par MASCHANI a notamment les finalités suivantes :
- Permettre la navigation sur le Site Internet ;
- Gérer et tracer des Services fournis au Client (données de connexion, données d’utilisation du Site Internet) ;
- Traiter et exécuter les Commandes du Client (facturation, historique des commandes etc.) ;
- Gérer le Compte Client et la relation commerciale,
- Communiquer des informations commerciales, promotionnelles, publicitaires ou sur l’utilisation des services de MASCHANI ;
- Communiquer des informations relatives à l’exécution d’un contrat ;
- Améliorer la conception, la mise en page, et la fonctionnalité du Site Internet ;
- Analyser les données à des fins statistiques ;
- Gérer des éventuels litiges entre les Parties.
Le traitement de ces informations a également pour finalité de prévenir et lutter contre la fraude, de mener des enquêtes de satisfaction.
8.7. Droits des personnes concernées
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes physiques ont, sur les données personnelles les concernant :
- Un droit d’accès aux données collectées ;
- Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
- Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit à la portabilité ;
- Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
- Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL
Toute personne physique peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à MASCHANI par voie postale à l’adresse 445 rue Lavoisier, 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ou par email : service-client@soamarena.com.
9. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du Site Internet de MASCHANI, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de MASCHANI à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
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10. CONDITIONS DE SERVICE
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Dès sa première connexion au Site Internet, le Client sera informé par le message suivant que :
« La société MASCHANI utilise des cookies et des techniques équivalentes.
Elle les utilise notamment afin de mémoriser vos préférences ou d’observer votre comportement sur son site internet et parfois en dehors.
La société MASCHANI utilise ces données à des fins diverses, notamment l’amélioration de son site web, l’adaptation de ses messages en fonction de vos besoins et l’évaluation des résultats des adaptations qu’elle a réalisées.
Acceptez-vous cette politique ? Pour en savoir davantage sur les techniques utilisées, veuillez consulter notre politique. »
Le Client aura alors trois options :
– Cocher sur la case « tout accepter » ;
– Cocher sur la case « Non, changer les paramètres » ;
– Consulter la Politique de confidentialité de MASCHANI, pour en savoir davantage sur les techniques utilisées auxquels il sera expressément renvoyé par un lien hypertexte.
En cliquant sur tout accepter, le Client consent à l’utilisation de tous les cookies marketing.
Si le Client clique sur « Non, changer les paramètres, il pourra modifier lesdits paramètres pour que MASCHANI n’utilise aucun cookie marketing.
Le Client peut, à tout moment, modifier les paramètres des cookies ou retirer son consentement.
Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, le Client est invité à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
MASCHANI se réserve le droit d’apporter toute modification à sa Politique de Confidentialité plus amplement détaillées ci-après (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.) à tout moment.
Si une modification est apportée à sa Politique de Confidentialité, MASCHANI s’engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet et en informer le Client par email avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la Politique de Confidentialité, il a la possibilité de supprimer son Compte Client.
10.2.Liens hypertextes
Le Site Internet de MASCHANI peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.
MASCHANI ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. MASCHANI ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
Les Clients du Site internet de MASCHANI ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de MASCHANI.
Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de MASCHANI, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. MASCHANI se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
MASCHANI pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Dans une telle hypothèse, MASCHANI informera le Client et sollicitera l’accord de ce dernier.
Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente doit être adressée à la société MASCHANI par courrier électronique à l’adresse : service-client@soamarena.com.
12. MÉDIATION
Conformément à L.211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
MASCHANI a désigné l’organisme CM2C auprès duquel le Client peut prendre contact soit par le biais de Site Internet 17 rue St Jean, 75017 PARIS ou soit à l’adresse par téléphone au 01 89 47 00 14.